Avis 60.174 du 28 avril 2020

Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19

Date de l'avis : 28/04/2020

Numéro de l'avis : 60.174

Numéro parlementaire : 7557

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