Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19
Date de l'avis : 28/04/2020
Numéro de l'avis : 60.174
Numéro parlementaire : 7557