Avis

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  1. Avis 52.174 du 28 novembre 2017

    sur le projet de loi concernant les recours contre les décisions de sanctions admin .communales

    Numéro parlementaire: 7124

  13. Avis 52.417 du 21 novembre 2017

    sur le projet de loi concernant la transposition de l'accord salarial dans la Fonction publique

    Numéro parlementaire: 7182

  14. Avis 52.410 du 21 novembre 2017

    sur le projet de loi concernant l'interdiction dissimulation du visage, article 563 Code pénal

    Numéro parlementaire: 7179

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