Projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification :
1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.174
Numéro parlementaire : 7124