Projet de loi portant
1. institution d’un service de médiation de l’Éducation nationale,
2. instauration d’un médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires,
3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire,
4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État,
5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 9 octobre 2017)
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 51.936
Numéro parlementaire : 7072