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  1. Avis 61.213 du 15 novembre 2022

    sur le projet instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

    Numéro parlementaire: 8088

  2. Avis 61.207 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction

  3. Avis 61.204 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, ...

    Numéro parlementaire: 8087

  4. Avis 61.203 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune

  5. Avis 61.184 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

    Numéro parlementaire: 8081

  6. Avis 61.183 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 8080

  7. Avis complémentaire 61.133 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; c) ...

    Numéro parlementaire: 8054

  8. Avis 61.044 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics

    Numéro parlementaire: 8005

  9. Avis 61.038 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’exécution des dispositions de la loi sur les services de transports spécifiques

  11. Troisième avis complémentaire 60.824 du 15 novembre 2022

    sur le projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

    Numéro parlementaire: 7323A

  13. Avis 61.171 du 25 octobre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes

  14. Troisième avis complémentaire 61.167 du 25 octobre 2022

    sur le projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 7479A

  15. Avis 61.162 du 25 octobre 2022

    sur le projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

    Numéro parlementaire: 8073

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