Projet de loi portant modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
(Projet initial + amendement gouvernemental du 20 mars 2023)
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 61.137
Numéro parlementaire : 8070