Projet de loi portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016
Date de l'avis : 10/10/2023
Numéro de l'avis : 61.636
Numéro parlementaire : 8306