Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements gouvernementaux des 14 octobre 2022 et 6 avril 2023)
Date de l'avis : 24/10/2023
Numéro de l'avis : 60.326
Numéro parlementaire : 7642