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  1. Avis 62.484 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° ...

    Numéro parlementaire: 8705

  2. Avis 62.451 du 30 juin 2026

    sur le projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

  3. Avis 62.450 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

    Numéro parlementaire: 8687

  4. Avis 62.427 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier et modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

    Numéro parlementaire: 8671

  5. Avis complémentaire 62.419 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

    Numéro parlementaire: 8676

  6. Avis complémentaire 62.390 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, en vue de la mise en œuvre du : 1° ...

    Numéro parlementaire: 8664

  8. Avis 62.306 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant création d’un établissement public dénommé « Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle »

    Numéro parlementaire: 8630

  10. Avis complémentaire 62.241 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant organisation de l’enseignement à domicile et portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

    Numéro parlementaire: 8588

  12. Avis complémentaire 62.148 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    Numéro parlementaire: 8535

  13. Avis complémentaire 62.147 du 30 juin 2026

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

    Numéro parlementaire: 8534

  14. Avis 62.127 du 30 juin 2026

    sur la proposition de loi visant à renforcer l’éducation financière au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (doc. parl. 8522)

    Numéro parlementaire: 8522

  15. Avis 62.125 du 30 juin 2026

    sur la proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions

    Numéro parlementaire: 8521

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