Projet de loi portant organisation de l’enseignement à domicile et portant modification :
1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
(Amendements parlementaires du 13 mai 2026)
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.241
Numéro parlementaire : 8588