Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
2° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ;
3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.450
Numéro parlementaire : 8687