Projet de loi portant :
1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
2° modification de :
a) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
c) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.484
Numéro parlementaire : 8705