Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
(Amendements parlementaires du 13 mai 2026)
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.147
Numéro parlementaire : 8534