Proposition de loi portant modification du Code civil
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.342
Numéro parlementaire : 8643
Proposition de loi portant modification du Code civil
Date de l'avis : 30/06/2026
Numéro de l'avis : 62.342
Numéro parlementaire : 8643