Avis 62.427 du 30 juin 2026

Projet de loi portant création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier et modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État

Date de l'avis : 30/06/2026

Numéro de l'avis : 62.427

Numéro parlementaire : 8671

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