Avis

  1. Avis 53.096 du 27 novembre 2018

    sur le projet de loi concernant l`avancement et compte épargne-temps dans la Fonction publique

    Numéro parlementaire: 7367

  2. Avis 52.999 du 27 novembre 2018

    sur le projet de loi concernant l`accessibilité sites Internet/applications mobiles sec. publi

    Numéro parlementaire: 7351

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