Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de
1° l’article L. 542-11, L. 542-13 et L. 542-16 du Code du travail ;
2° la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Date de l'avis : 27/11/2018
Numéro de l'avis : 53.025