Projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; et
2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte étargne-temps dans la Fonction publique.
Date de l'avis : 27/11/2018
Numéro de l'avis : 53.096
Numéro parlementaire : 7367