Projet de loi relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Date de l'avis : 27/11/2018
Numéro de l'avis : 52.999
Numéro parlementaire : 7351
Projet de loi relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Date de l'avis : 27/11/2018
Numéro de l'avis : 52.999
Numéro parlementaire : 7351