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Avis 60.706 du 10 mai 2022

sur le projet de loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail

Numéro parlementaire: 7864
Avis 60.703 du 10 mai 2022

sur le projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 4. ...

Numéro parlementaire: 7863
Avis 60.373 du 10 mai 2022

sur le projet de loi portant réforme de l’arbitrage et modification du titre I. du Livre III. « Des arbitrages » du Nouveau Code de procédure Civile

Numéro parlementaire: 7671
Deuxième avis complémentaire 53.465 du 10 mai 2022

sur le projet de loi sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ; 4° ...

Numéro parlementaire: 7452
Troisième avis complémentaire 52.267 du 10 mai 2022

sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° ...

Numéro parlementaire: 7126
Avis 60.990 du 26 avril 2022

sur le projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

Numéro parlementaire: 7988
Avis 60.973 du 26 avril 2022

sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier
Avis 60.962 du 26 avril 2022

sur le projet d’arrêté grand-ducal approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés du Groupement de coopération territoriale (GECT) « Autorité de Gestion Programmes Interreg Grande Région »
Avis 60.960 du 26 avril 2022

sur le projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 31 août 2021, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017

Numéro parlementaire: 7965
Avis 60.953 du 26 avril 2022

sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
Avis 60.907 du 26 avril 2022

sur le projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf

Numéro parlementaire: 7952
Avis 60.867 du 26 avril 2022

sur le projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire

Numéro parlementaire: 7939
Avis 60.818 du 26 avril 2022

sur le projet d’arrêté grand-ducal portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat de communes Minett Kompost, en abrégé « Minett-Kompost », et autorisant l’adhésion de la Ville de Luxembourg au « Minett-Kompost »
Avis 60.814 du 26 avril 2022

sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Numéro parlementaire: 7909
Avis 60.785 du 26 avril 2022

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l’obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l’Administration des contributions directes