Projet de loi portant modification des livres Ier et III du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 14/03/2023
Numéro de l'avis : 61.341
Numéro parlementaire : 8151
Projet de loi portant modification des livres Ier et III du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 14/03/2023
Numéro de l'avis : 61.341
Numéro parlementaire : 8151