Projet de loi portant
1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ;
2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ;
3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Date de l'avis : 14/03/2023
Numéro de l'avis : 61.349
Numéro parlementaire : 8164