Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendement parlementaire du 2 mars 2023)
Date de l'avis : 14/03/2023
Numéro de l'avis : 61.313
Numéro parlementaire : 8138