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  2. Avis complémentaire 61.035 du 13 décembre 2022

    sur le projet de loi portant création de l’Institut national des langues Luxembourg et modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

    Numéro parlementaire: 8012

  3. Avis complémentaire 60.996 du 13 décembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale

  5. Avis complémentaire 60.926 du 13 décembre 2022

    sur le projet de loi relative à l’intégration d’oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique 2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

    Numéro parlementaire: 7963

  6. Quatrième avis complémentaire 60.892 du 13 décembre 2022

    sur le projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5. ...

    Numéro parlementaire: 7323B

  7. Avis complémentaire 60.850 du 13 décembre 2022

    sur le projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

    Numéro parlementaire: 7934

  8. Quatrième avis complémentaire 60.824 du 13 décembre 2022

    sur le projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

    Numéro parlementaire: 7323A

  9. Avis 61.251 du 8 décembre 2022

    sur le projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international

    Numéro parlementaire: 8105

  10. Avis 61.250 du 8 décembre 2022

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

    Numéro parlementaire: 8107

  12. Avis complémentaire 61.183 du 8 décembre 2022

    sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 8080

  13. Avis 61.069 du 8 décembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateformes

  14. Avis 61.068 du 8 décembre 2022

    sur le projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de ...

    Numéro parlementaire: 8029

  15. Avis 61.244 du 2 décembre 2022

    sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

    Numéro parlementaire: 8106

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