Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés
(Amendements parlementaires du 3 octobre 2024
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 61.707
Numéro parlementaire : 8333