Deuxième avis complémentaire 61.707 du 26 novembre 2024

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés

(Amendements parlementaires du 3 octobre 2024

Date de l'avis : 26/11/2024

Numéro de l'avis : 61.707

Numéro parlementaire : 8333

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