Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière en cas d’abandon et sur la garantie financière des créances contractuelles
(Amendements gouvernementaux du 4 octobre 2024)
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 52.885
Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière en cas d’abandon et sur la garantie financière des créances contractuelles
(Amendements gouvernementaux du 4 octobre 2024)
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 52.885