Proposition de loi modifiant l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 61.866
Numéro parlementaire : 8398
Proposition de loi modifiant l’article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 26/11/2024
Numéro de l'avis : 61.866
Numéro parlementaire : 8398