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  1. Avis 51.147 du 6 octobre 2015

    sur le projet de loi relatif à la construction de la 5e extension de la Cour de justice de l’Union européenne

    Numéro parlementaire: 6825

  2. Avis 51.134 du 6 octobre 2015

    sur le projet de loi concernant les mesures de contrôle - alternative à détention provisoire

    Numéro parlementaire: 6815

  5. Avis 51.114 du 6 octobre 2015

    sur le projet de loi relatif à la construction d’une école internationale à Differdange

    Numéro parlementaire: 6814

  6. Avis 51.107 du 6 octobre 2015

    sur le projet de loi concernant la loi électorale et identification des personnes physiques

    Numéro parlementaire: 6807

  11. Avis 51.170 du 22 septembre 2015

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le règlement grand-ducal abrogeant 12 autres RGD

    Numéro parlementaire: /

  12. Avis 51.169 du 22 septembre 2015

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les examens de carrière des employés de l'Etat

    Numéro parlementaire: /

  14. Avis 51.167 du 22 septembre 2015

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant le plan d'insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires

    Numéro parlementaire: /

  15. Avis 51.166 du 22 septembre 2015

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l'allocation de famille des fonctionnaires,employés et salarié

    Numéro parlementaire: /

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