Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et modifiant
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
- la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
- la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’investissements de la Cité Syrdall » ;
- la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation des ressources naturelles ;
- la loi modifiée relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
- la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
- le Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 17/11/2015
Numéro de l'avis : 51.385
Numéro parlementaire : 6900