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  1. Avis 61.119 du 29 novembre 2022

    sur la proposition de loi psur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l’article 82 de la Constitution et abrogation de l’article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l’organisation judiciaire

    Numéro parlementaire: 8049

  2. Avis 61.108 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1° de l’arrêté royal grand-ducal du 30 novembre 1854 concernant l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires ; 2° de l’arrêté royal grand-ducal du 20 décembre 1855 concernant les denrées alimentaires ; 3° de l’arrêté royal grand-ducal du 23 décembre 1856 concernant les denrées alimentaires ; 4° ...

  3. Avis 61.106 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

  5. Avis 61.042 du 29 novembre 2022

    sur la proposition modifiant 1. la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur ; 2. la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; 3. ...

    Numéro parlementaire: 8038

  6. Avis complémentaire 60.993 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

    Numéro parlementaire: 7995

  7. Avis 60.906 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    Numéro parlementaire: 7960

  8. Avis complémentaire 60.652 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° ...

    Numéro parlementaire: 7828

  10. Troisième avis complémentaire 52.752 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 7259

  11. Avis 61.220 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables

  12. Avis 61.216 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2021

  13. Avis 61.215 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021

  14. Avis 61.213 du 15 novembre 2022

    sur le projet instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel

    Numéro parlementaire: 8088

  15. Avis 61.207 du 15 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction

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