Proposition de loi portant modification :
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
(Amendements parlementaires du 15 juin 2023)
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.395
Numéro parlementaire : 8181