Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.381
Numéro parlementaire : 8183