Projet de loi
1° portant transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Date de l'avis : 20/06/2023
Numéro de l'avis : 61.434
Numéro parlementaire : 8207