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Avis 61.997 du 29 avril 2025
sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques
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Avis 61.912 du 29 avril 2025
sur le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, 2° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Numéro parlementaire: 8419
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Avis complémentaire 61.526 du 29 avril 2025
sur le projet de loi relative au traitement des données de mobilité
Numéro parlementaire: 8251
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Avis complémentaire 61.154 du 29 avril 2025
sur le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
Numéro parlementaire: 8072
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Avis complémentaire 62.068 du 4 avril 2025
sur le projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au Soleil
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Avis 62.051 du 4 avril 2025
sur le projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN
Numéro parlementaire: 8485
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Avis 62.023 du 4 avril 2025
sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et portant abrogation du règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ainsi que le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009
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Avis 62.015 du 4 avril 2025
sur le projet de loi instituant une aide à la construction de serres horticoles
Numéro parlementaire: 8468
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Avis 62.009 du 4 avril 2025
sur le projet de règlement grand-ducal portant allocation d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d’officier de police judiciaire
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Avis 62.003 du 4 avril 2025
sur le projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
Numéro parlementaire: 8465
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Avis 61.996 du 4 avril 2025
sur le projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
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Avis 61.967 du 4 avril 2025
sur le projet de règlement grand-ducal concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension
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Avis complémentaire 61.883 du 4 avril 2025
sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet
Numéro parlementaire: 8409
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Avis complémentaire 61.473 du 4 avril 2025
sur le projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
Numéro parlementaire: 8234
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Avis complémentaire 61266 du 4 avril 2025
sur le projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
Numéro parlementaire: 8114
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