Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics
(Amendements parlementaires du 17 juin 2026)
Date de l'avis : 17/07/2026
Numéro de l'avis : 61.709
Numéro parlementaire : 8335