Projet de loi modifiant :
1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;
3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ;
4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 16/07/2026
Numéro de l'avis : 62.038
Numéro parlementaire : 8480