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Avis 60.983 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

Numéro parlementaire: 7992
Avis complémentaire 60.952 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves

Numéro parlementaire: 7977
Avis 60.898 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification 1° du Code pénal et, 2° du Code de procédure pénale

Numéro parlementaire: 7949
Avis 60.887 du 4 juillet 2023

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement
Avis complémentaire 60.886 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi relative aux aides individuelles au logement

Numéro parlementaire: 7938
Avis 60.686 du 4 juillet 2023

sur la proposition de loi ayant pour objet de prolonger le délai de prescription de l’action publique pour certaines infractions commises sur mineur et portant modification du Code de procédure pénale

Numéro parlementaire: 7850
Avis complémentaire 60.563 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi portant création de l’Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire

Numéro parlementaire: 7792
Avis 60.379 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi relative à l’interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant : 1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; et 3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention

Numéro parlementaire: 7633
Avis complémentaire 60.123 du 4 juillet 2023

sur le projet de loi sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

Numéro parlementaire: 7524
Avis 61.442 du 29 juin 2023

sur le projet de règlement grand-ducal arrêtant l’organisation, les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Avis 61.291 du 29 juin 2023

sur le projet de règlement grand-ducal portant création d’un comité « national de certification de cybersécurité »
Avis 61.290 du 29 juin 2023

sur le projet de loi loi portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS

Numéro parlementaire: 8132
Avis 61.503 du 27 juin 2023

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2023/2024 dans le cadre de la formation professionnelle
Avis 61.502 du 27 juin 2023

sur le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2023/2024 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale
Avis 61.501 du 27 juin 2023

sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social