Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.927
Numéro parlementaire : 8428
Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025
Date de l'avis : 22/10/2024
Numéro de l'avis : 61.927
Numéro parlementaire : 8428