Projet de loi portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° du Code pénal ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain
Date de l'avis : 12/11/2024
Numéro de l'avis : 61.112
Numéro parlementaire : 8052