Avis

Filtrer les résultats
Année(s)
Réinitialiser

  3. Avis 53.245 du 11 juin 2019

    sur le projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux

    Numéro parlementaire: 7398

  4. Avis 53.126 du 11 juin 2019

    sur le projet de loi concernant la portée de certains droits protection des données

    Numéro parlementaire: 7373

  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2