Projet de loi
1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
2° portant mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE
(Amendements parlementaires du 29 avril 2019)
Date de l'avis : 11/06/2019
Numéro de l'avis : 52.971
Numéro parlementaire : 7328