Avis 53.126 du 11 juin 2019

Projet de loi concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :

1.    exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

2.    modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et

3.    modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Date de l'avis : 11/06/2019

Numéro de l'avis : 53.126

Numéro parlementaire : 7373

Dernière mise à jour