Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
Date de l'avis : 11/06/2019
Numéro de l'avis : 53.259
Numéro parlementaire : 7402