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  1. Avis 47.382 du 20 mars 2007

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

    Numéro parlementaire: 5629

  2. Avis 47.256 du 20 mars 2007

    sur le projet de loi sur le personnel civil dans les procédures judiciaires.

    Numéro parlementaire: 5571

  3. Avis 47.229 du 20 mars 2007

    sur le projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement.

    Numéro parlementaire: 5585

  4. Avis 47.167 du 20 mars 2007

    sur le projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale.

    Numéro parlementaire: 5527

  5. Avis 47.527 du 6 mars 2007

    sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

    Numéro parlementaire: 5680

  6. Avis 47.478 du 6 mars 2007

    sur le projet de loi relatif à la construction d’un centre de rétention.

    Numéro parlementaire: 5654

  7. Avis 47.473 du 6 mars 2007

    sur le projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

    Numéro parlementaire: 5653

  8. Avis 47.458 du 6 mars 2007

    sur le projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF").

    Numéro parlementaire: 5637

  9. Avis 47.431 du 6 mars 2007

    sur le projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d’instruction criminelle.

    Numéro parlementaire: 5636

  10. Avis 47.480 du 13 février 2007

    sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

    Numéro parlementaire: 5656

  11. Avis 47.469 du 13 février 2007

    sur le projet de loi portant modification des articles 257, 271, 273bis et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

    Numéro parlementaire: 5658

  12. Avis 47.465 du 13 février 2007

    sur le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

    Numéro parlementaire: 5639

  13. Avis 47.336 du 13 février 2007

    sur le projet de loi portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d’instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.

    Numéro parlementaire: 5597

  14. Avis 45.969 du 13 février 2007

    sur le projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle et de différentes lois spéciales.

    Numéro parlementaire: 5019

  15. Avis 47.432 du 30 janvier 2007

    sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal « Minett-Kompost ».

    Numéro parlementaire: 5630

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