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Avis complémentaire 51.435 du 6 décembre 2016
sur le projet de loi concernant la refonte du 1er paquet ferroviaire
Numéro parlementaire: 6931
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Avis complémentaire 51.562 du 6 décembre 2016
concernant la proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution
Numéro parlementaire: 6938
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