Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution
(Amendement parlementaire du 9 novembre 2016)
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.562
Numéro parlementaire : 6938
Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution
(Amendement parlementaire du 9 novembre 2016)
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.562
Numéro parlementaire : 6938