Avis

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Avis 50.799 du 6 février 2015

sur le projet de règlement grand-ducal concernant la création section "L" auprès du registre de commerce

Numéro parlementaire: /
Avis 50.713 du 6 février 2015

sur le projet de loi concernant les classes spécialisées d'accueil pour enfants

Numéro parlementaire: 6698
Avis complémentaire 50.574 du 6 février 2015

sur le projet de loi concernant la reconnaissance mutuelle - probation / peines de substitution

Numéro parlementaire: 6677
Avis complémentaire 50.508 du 6 février 2015

sur le projet de loi concernant l'organisation de l'Administration des services vétérinaires

Numéro parlementaire: 6659