Proposition de loi 1. modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2. autorisant la création par les communes de classes spécialisées d’accueil pour enfants nouvellement installés au pays.
Date de l'avis : 06/02/2015
Numéro de l'avis : 50.713
Numéro parlementaire : 6698