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  1. Avis complémentaire 61.204 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

    Numéro parlementaire: 8087

  2. Avis 61.166 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1° de l’arrêté grand-ducal du 19 juillet 1905, portant publication de la convention signée le 14 mai 1904 entre le Grand-Duché et l’Empire allemand au sujet de l’admission réciproque à la libre circulation de la viande destinée à la consommation humaine ; 2° de l’arrêté grand-ducal du 21 septembre 1911, approuvant l’arrangement du 15 du même mois, entre le Grand-Duché et l’Empire allemand au sujet de la constitution d’une communauté d’impôt en matière de droit de consommation sur les acides acétiques ; 3° ...

  3. Avis 61.146 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal 1° fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides

  4. Avis 61.141 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire à l’approbation

  5. Deuxième avis complémentaire 61.127 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 4° ...

    Numéro parlementaire: 7863A

  6. Avis 61.119 du 29 novembre 2022

    sur la proposition de loi psur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l’article 82 de la Constitution et abrogation de l’article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l’organisation judiciaire

    Numéro parlementaire: 8049

  7. Avis 61.108 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1° de l’arrêté royal grand-ducal du 30 novembre 1854 concernant l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires ; 2° de l’arrêté royal grand-ducal du 20 décembre 1855 concernant les denrées alimentaires ; 3° de l’arrêté royal grand-ducal du 23 décembre 1856 concernant les denrées alimentaires ; 4° ...

  8. Avis 61.106 du 29 novembre 2022

    sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

  10. Avis 61.042 du 29 novembre 2022

    sur la proposition modifiant 1. la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur ; 2. la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; 3. ...

    Numéro parlementaire: 8038

  11. Avis complémentaire 60.993 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

    Numéro parlementaire: 7995

  12. Avis 60.906 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    Numéro parlementaire: 7960

  13. Avis complémentaire 60.652 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° ...

    Numéro parlementaire: 7828

  15. Troisième avis complémentaire 52.752 du 29 novembre 2022

    sur le projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 3° ...

    Numéro parlementaire: 7259

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