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  1. Avis 47.458 du 6 mars 2007

    sur le projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF").

    Numéro parlementaire: 5637

  2. Avis 47.431 du 6 mars 2007

    sur le projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d’instruction criminelle.

    Numéro parlementaire: 5636

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